Arrêté du 22 mars 2016 portant application des dispositions transitoires pour les bourses nationales d'études du second degré de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018




Arrêté du 22 mars 2016 portant application des dispositions transitoires pour les bourses nationales d'études du second degré de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018

NOR: MENE1607244A
Version consolidée au 18 décembre 2017


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, livre V, titre III, notamment ses articles D. 531-22, D. 531-27, D. 531-29 et D. 531-40 ;
Vu le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée,
Arrêtent :


Le présent arrêté est pris en application de l'article 28 du décret du 16 mars 2016 susvisé.
Les élèves de second cycle déjà bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire 2016 soit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet des métiers d'art, soit en classe de première ou de terminale de baccalauréat professionnel, technologique, général ou de brevet de technicien conservent jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés le bénéfice de la bourse selon les dispositions applicables antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf application des dispositions prévues à l'article D. 531-22.
Les primes et avantages complémentaires liés à la bourse dont peuvent bénéficier les élèves mentionnés à l'alinéa précédent sont décrits dans les articles 3 à 7 du présent arrêté.

Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 49,86 € à compter de l'année scolaire 2016-2017.


Les élèves boursiers de lycée dont les parents sont agriculteurs bénéficient d'une part annuelle supplémentaire de bourse de lycée et, s'ils ont la qualité d'interne, d'une seconde part annuelle supplémentaire de bourse.


Deux parts annuelles supplémentaires de bourse sont accordées aux élèves boursiers de second degré de lycée qui préparent un diplôme de formation professionnelle ou technologique en classe de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle, ou en classe de première ou de terminale de brevet de technicien, de baccalauréat technologique et de baccalauréat professionnel.


Les élèves boursiers de second degré de lycée qui sont inscrits dans une classe de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle bénéficient de la prime de qualification.
La prime de qualification est versée par tiers trimestriel en même temps que la bourse dont elle fait partie prenante. Son montant annuel est fixé à 435,84 €.


Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire 2016-2017, pour la première fois de leur scolarité, dans une classe de première ou de terminale d'un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en première ou en terminale.
La prime d'entrée en première ou en terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire.
Son montant est fixé à 217,06 €.


Les élèves bénéficiaires d'une bourse au mérite en 2015-2016 continuent d'en bénéficier tant qu'ils répondent aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
Son montant annuel est fixé à 800 €.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian