Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle


JORF n°0076 du 31 mars 2016
texte n° 69




Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle

NOR: ETSD1600675D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/29/ETSD1600675D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/29/2016-380/jo/texte


Publics concernés : personnes suivant des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV, régions.
Objet : modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux formations débutant après la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du décret, pour arrêter les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance. Pour les formations sociales et paramédicales, cette délibération est prise au plus tard le 1er janvier 2017.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-2-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6121-2 et L. 6121-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré, avant l'article D. 6121-11, deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. 6121-9.-La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau IV auquel elle conduit.
« Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la région des frais d'inscription et d'éventuels frais annexes, notamment des frais d'hébergement ou de restauration.


« Art. R. 6121-10.-La région fixe, dans le cadre du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code. »


Les dispositions de l'article R. 6121-9 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux formations débutant après l'entrée en vigueur de la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du présent décret, pour arrêter les modalités, prévues à cet article, de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance.
Toutefois, en ce qui concerne les formations sociales initiales mentionnées à l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles et les formations paramédicales initiales ou continues mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique, la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article est prise au plus tard le 1er janvier 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri