LOI n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930


JORF n°0076 du 31 mars 2016
texte n° 8




LOI n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (1)

NOR: MAEJ1510356L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/MAEJ1510356L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/2016-372/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-372.

Sénat :

Projet de loi n° 630 (2014-2015) ;

Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 317 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 318 (2015-2016) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 74, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3454 ;

Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3573 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 701).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.