LOI n° 2016-369 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention


JORF n°0076 du 31 mars 2016
texte n° 5




LOI n° 2016-369 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (1)

NOR: MAEJ1430253L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/MAEJ1430253L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/2016-369/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, à Almaty le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-369.

Sénat :

Projet de loi n° 482 (2014-2015) ;

Rapport de M. Cédric Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 27 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 28 (2015-2016) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 14 octobre 2015 (TA n° 11, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3148 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3546 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 704).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.