LOI n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée


JORF n°0076 du 31 mars 2016
texte n° 4




LOI n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1)

NOR: MAEJ1409108L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/MAEJ1409108L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/30/2016-368/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-368.

Sénat :

Projet de loi n° 794 (2013-2014) ;

Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 26 (2015-2016) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 14 octobre 2015 (TA n° 10, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3147 ;

Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3511 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 mars 2016 (TA n° 700).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.