Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

JORF n°0075 du 30 mars 2016
texte n° 13




Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

NOR: DEVT1601850A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/22/DEVT1601850A/jo/texte


Publics concernés : personnes souhaitant obtenir l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport par la voie du diplôme ou du titre professionnel.
Objet : réagencement de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, concernant la délivrance de certains diplômes ou titres professionnels, plus deux corrections à cet article et à l'article 7.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'attestation de capacité professionnelle peut être délivrée aux détenteurs des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015. Le d de cet article, dans sa rédaction d'origine, établit la liste de ceux délivrés par l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI). En fait, pour les deux premiers, si l'ISTELI est bien une structure agréée, avec d'autres, pour organiser les sessions d'examen, les titres sont délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi. C'est pourquoi, l'arrêté prévoit qu'ils sont retirés du d de cet article et qu'un un g est ajouté pour les mentionner.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :


L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « En application du 1° », les mots : « de l'article 4 » sont supprimés ;
2° Les dispositions des 1 et 2 du d sont supprimées et celles des 3 et 4 deviennent les dispositions des 1 et 2 ;
3° Après le f, le g suivant est ajouté :
« g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi :
« 1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).
« 2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM). »


Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, les mots : « excepté dans le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « excepté dans les cas prévus aux 1° et 4° ».


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services de transport :

La sous-directrice des transports routiers,

A. Debar