Arrêté du 21 mars 2016 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévu par l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

JORF n°0073 du 26 mars 2016
texte n° 35




Arrêté du 21 mars 2016 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévu par l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

NOR: ETSR1601649A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/21/ETSR1601649A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 75-1 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
Arrêtent :


Les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe I du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I


    SECTEUR TRAVAIL - DI(R)ECCTE

    EFFECTIFS GLOBAUX

    NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS
    aux titulaires/suppléants

    NOMBRES DE JOURS
    accordés aux secrétaires

    Alsace

    323

    5

    6,5

    Aquitaine

    491

    5

    6,5

    Auvergne

    252

    5

    6,5

    Basse-Normandie

    258

    5

    6,5

    Bourgogne

    310

    5

    6,5

    Bretagne

    454

    5

    6,5

    Centre

    408

    5

    6,5

    Champagne-Ardenne

    271

    5

    6,5

    Corse

    107

    2,5

    3,5

    Franche-Comté

    241

    5

    6,5

    Haute-Normandie

    308

    5

    6,5

    Ile-de-France

    1 723

    18

    22

    Languedoc-Roussillon

    402

    5

    6,5

    Limousin

    180

    2,5

    3,5

    Lorraine

    361

    5

    6,5

    Midi-Pyrénées

    506

    9

    11,5

    Nord - Pas-de-Calais

    622

    9

    11,5

    Pays de la Loire

    542

    9

    11,5

    Picardie

    291

    5

    6,5

    Poitou-Charentes

    305

    5

    6,5

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    694

    9

    11,5

    Rhônes-Alpes

    890

    9

    11,5


Fait le 21 mars 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

I. Braun-Lemaire


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson