Avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

JORF n°0072 du 25 mars 2016
texte n° 82



Avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

NOR: FCPT1608035V
ELI: Non disponible


TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2016 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AVRIL 2016


CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2016
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2016

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)

15,04 %

20,05 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)

9,9 %

13,2 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)

5,72 %

7,63 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.


CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2016
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2016

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

Prêts à taux fixe

3,04 %

4,05 %

Prêts à taux variable

2,66 %

3,55 %

Prêts-relais

3,19 %

4,25 %


CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2016
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2016

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,03 %

13,37 %


CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au premier trimestre 2016
par les établissements de crédit

SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2016

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou
de ventes à tempérament

5,38 %

7,17 %

Prêts d'une durée initiale supérieure
à deux ans, à taux variable

2,19 %

2,92 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe

2,5 %

3,33 %

Découverts en compte

10,03 %

13,37 %

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

2,05 %

2,73 %


Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2016 pour cette catégorie de prêts est de 2,19 %.