Arrêté du 15 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France »

JORF n°0072 du 25 mars 2016
texte n° 18




Arrêté du 15 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France »

NOR: AFSS1607595A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/15/AFSS1607595A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2016, est fixé le modèle S5133c du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11798*02.
Ce formulaire est adressé aux personnes concernées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses générales de sécurité sociale.
L'arrêté du 24 octobre 2001 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites » est abrogé.