Arrêté du 10 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « retraite progressive - attestation employeur »

JORF n°0072 du 25 mars 2016
texte n° 16




Arrêté du 10 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « retraite progressive - attestation employeur »

NOR: AFSS1607579A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/10/AFSS1607579A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2016, est fixé le modèle S5205b du formulaire « retraite progressive - attestation employeur » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13362*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation de l'employeur » est abrogé.