Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger


JORF n°0071 du 24 mars 2016
texte n° 40




Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger

NOR: INTS1513510D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/22/INTS1513510D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/22/2016-347/jo/texte


Publics concernés : titulaires de permis de conduire national ou international perdu, volé ou détérioré séjournant ou établis à l'étranger, services de l'Etat en France et à l'étranger.
Objet : modalités de renouvellement des permis de conduire perdus, volés ou détériorés lorsque leur titulaire est établi à l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : le décret donne la possibilité aux titulaires d'un permis de conduire français séjournant ou établis à l'étranger mais qui ont conservé leur résidence normale en France de solliciter son renouvellement ou la délivrance d'un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré. Afin de faciliter les démarches des usagers, il modifie les règles du code de la route qui déterminent la compétence territoriale des autorités administratives chargées d'enregistrer les demandes de permis de conduire et de prendre les décisions afférentes.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 ter ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 221-1, R. 222-1, R. 225-2 et R. 225-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ;
Le Conseil Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 5.


I.-L'article R. 221-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-1.-I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.
« Les titres mentionnés à l'article L. 221-1 qui sont assimilés au permis de conduire lorsque celui-ci n'est pas exigé pour la conduite d'un véhicule à moteur, comprennent notamment le certificat d'examen du permis de conduire, l'attestation de suivi de la formation requise pour la conduite des véhicules de types L5e et L6e pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 et le récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire.
« II.-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en France à la date de leur demande de permis de conduire.
« III.-On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France. ».
II.-L'article R. 221-1 devient l'article R. 221-1-1.


L'article R. 222-1est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
3° Le dernier alinéa est supprimé.


L'article R. 225-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet de département » sont remplacés par les mots : « I.-Le préfet de département » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Les préfets font procéder à l'enregistrement des demandes de renouvellement ou de duplicata des permis de conduire perdus, volés ou détériorés ainsi qu'aux décisions de délivrance correspondantes formulées par les personnes établies à l'étranger définies au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1, avec le concours de l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Le cas échéant, ils assurent l'enregistrement des demandes de rétablissement de leurs droits à conduire et les décisions correspondantes lorsque le permis perdu, volé ou détérioré est un permis de conduire étranger obtenu en échange d'un permis de conduire français.
Les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions figurant aux deux alinéas précédents, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris après avis du ministre des affaires étrangères. »


L'article R. 225-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 225-5.-La communication au titulaire du permis de conduire du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
« Le titulaire du permis de conduire, s'il réside à l'étranger, peut demander au préfet ayant délivré son titre de conduite qu'il communique les informations prévues à l'article L. 225-5 le concernant à l'autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l'échange de son permis de conduire français. Le préfet assure cette communication par voie dématérialisée et en informe l'auteur de la demande.
« L'autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès du préfet ayant délivré le titre présenté à l'appui de la demande d'échange. S'il a été directement saisi par l'autorité étrangère, il lui communique ces informations par voie dématérialisée.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre des affaires étrangères. ».


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault