Arrêté du 15 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0071 du 24 mars 2016
texte n° 18




Arrêté du 15 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1605799A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/15/AFSS1605799A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-20 en date du 20 février 2015 relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (2 inscriptions)


    Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


    - traitement et prophylaxie des hémorragies chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).


    Cette préparation ne contient pas de facteur de Willebrand en quantité pharmacologiquement active et par conséquent n'est pas indiquée dans la maladie de Willebrand.


    DÉNOMINATION
    commune internationale

    LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
    pharmaceutique

    CODE UCD

    LIBELLÉ DE L'UCD

    LABORATOIRE
    exploitant ou titulaire de
    l'autorisation de mise
    sur le marché

    Facteur VIII de coagulation humain

    OCTANATE LV 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable

    3400894139621

    OCTANATE LV 100UI/ML FL+FL5ML

    OCTAPHARMA FRANCE

    Facteur VIII de coagulation humain

    OCTANATE LV 200 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable

    3400894139799

    OCTANATE LV 200UI/ML FL+FL5ML

    OCTAPHARMA FRANCE


Fait le 15 mars 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

G. Raimbault

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq