LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie


JORF n°0070 du 23 mars 2016
texte n° 3




LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie (1)

NOR: INTX1525852L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/INTX1525852L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/2016-340/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Défense des forêts contre l'incendie


« Art. L. 3232-5. - Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code forestier. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-340. Sénat : Proposition de loi n° 10 (2015-2016) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 137 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 138 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2015 (TA n° 18, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3231 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des lois, n° 3543 ; Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 693).