LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs




LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

NOR: INTX1524877L
Version consolidée au 24 mai 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


    I. - Le 2° du I de l'article 1er et les articles 5, 9 et 17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    II. - Le II de l'article 1er, en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    III. - L'article 20 est applicable en Polynésie française.
    La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-339. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3109 rect. ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 3314 ; Avis de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 3307 ; Discussion les 16 et 17 décembre 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2015 (TA n° 651). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 281 (2015-2016) ; Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 315 (2015-2016) ; Avis de M. Alain Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 314 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 316 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 75, 2015-2016). Sénat : Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire, n° 381 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 382 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 2 mars 2016 (TA n° 101, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3452 rect. ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3494 ; Discussion et adoption le 9 mars 2016 (TA n° 688).