Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

JORF n°0068 du 20 mars 2016
texte n° 9




Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires

NOR: JUSK1600761A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/11/JUSK1600761A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire modifié ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu de décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de l'administration pénitentiaire du 16 juin 2015,
Arrête :


Les pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), services placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés d'exécuter les extractions et translations requises par l'autorité judiciaire.

  • Chapitre Ier : Dispositions générales et missions


    Les principales missions exercées par les agents en PREJ sont les suivantes :


    - réaliser les extractions judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 314 et D. 315 du code de procédure pénale ;
    - réaliser les translations judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 297 et D. 298 du code de procédure pénale ;
    - exécuter, le cas échéant, les autorisations de sortie sous escorte délivrées par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale.


    Les PREJ sont composés de personnels du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance.
    Ces personnels sont placés sous la responsabilité de l'officier en charge de l'Autorité de régulation et de planification des extractions judiciaires (ARPEJ) qui organise leurs missions et leur service, lui-même placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
    Les agents affectés en PREJ sont amenés à exercer des missions en dehors de la direction interrégionale de rattachement.

  • Chapitre II : Recrutement et formation d'adaptation des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires
    • Section 1 : Procédure de présélection des agents d'extraction judiciaire


      Tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en PREJ en qualité d'agent d'extraction judiciaire (EJ) doit préalablement avoir fait l'objet d'une présélection validée en commission interrégionale des extractions judiciaires (CIEJ).
      Toutefois les agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS), ainsi que ceux affectés en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) ou en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont dispensés de cette présélection.


      La CIEJ est l'instance de validation de la présélection des agents d'extraction judiciaire. Placée dans chaque direction interrégionale, elle est composée d'un président et de trois autres membres désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires, dont un psychologue. Parmi ces membres, figurent un agent du corps des directeurs des services pénitentiaires (DSP), un agent du corps de commandement et un agent du corps d'encadrement exerçant ses fonctions au sein d'un PREJ ou d'une ARPEJ.
      La composition d'une CIEJ est détaillée par une note d'ouverture d'une session de présélection des agents d'extraction judiciaire.


      La présélection a pour but de déterminer, parmi l'ensemble des agents du corps d'encadrement et d'application, ceux qui seront susceptibles de réagir dans les meilleures conditions possible sur la voie publique, en sachant préserver à la fois leur propre intégrité physique, celles des personnes placées sous main de justice dont ils ont la charge, ainsi que celle du public environnant.
      Tous les personnels du corps d'encadrement et d'application peuvent se porter candidat à ces épreuves, quel que soit leur grade. Les agents stagiaires sont également autorisés à se présenter aux épreuves. Pour prétendre à une affectation en PREJ, ces derniers devront toutefois être titulaires au jour de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilité.
      Seuls les agents titulaires du permis B valide peuvent se présenter aux épreuves de pré-sélection.


      Les épreuves de présélection se composent :


      - de tests psychotechniques ;
      - d'un entretien avec le psychologue ;
      - d'un entretien de motivation avec les autres membres de la CIEJ.


      Après avoir reçu les résultats des épreuves de présélection de chaque CIEJ, le bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire établit la liste nationale des agents présélectionnés et des candidats non retenus.
      Un agent présélectionné conserve le bénéfice de la présélection pendant cinq ans à compter de la date de publication de la note portant résultat des CIEJ sur laquelle apparaît son nom. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a toujours pas obtenu de mutation en PREJ, il perd le bénéfice de la présélection.
      Les agents qui n'ont pas satisfait aux épreuves de présélection ne pourront prétendre repasser ces épreuves avant un délai minimal d'un an à compter de la date de publication de la note d'ouverture de la session de présélection.

    • Section 2 : Procédure de mobilité des agents présélectionnés et validation de la formation d'adaptation à l'emploi


      L'agent présélectionné par la CIEJ peut prétendre être affecté au sein d'un PREJ dans le cadre d'une CAP de mobilité afférente à son grade.
      En cas d'avis favorable de la CAP de mobilité, l'agent est affecté en PREJ. L'affectation de l'agent en PREJ est subordonnée à la validation de la formation d'adaptation à l'emploi dispensée à l'ENAP, à laquelle l'agent a obligation de se présenter.
      En cas de situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de la formation d'adaptation à l'emploi emporte la perte du bénéfice de sa présélection et l'interdiction de se présenter à une nouvelle session de présélection EJ avant l'expiration d'une durée de cinq ans.


      La formation d'adaptation à l'emploi est définie avec précision dans un cahier des charges élaboré par l'ENAP.
      La formation d'adaptation à l'emploi à destination des agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une ERIS et de ceux affectés en UHSI ou en UHSA pourra être réduite pour tenir compte des modules déjà validés dans le cadre de la formation dispensée pour ces fonctions.


      A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) se réunit afin de procéder à la validation de la formation pour chaque agent concerné. Les résultats de la CNEJ sont publiés par voie de note.


      La CNEJ se compose comme suit :


      - d'un représentant du bureau chargé du suivi des extractions judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire, président de la CNEJ ;
      - d'un représentant de la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
      - d'un représentant du bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
      - d'une personnalité qualifiée nommée par la sous-direction des métiers.


      L'avis favorable de la CNEJ à la validation de la formation d'adaptation à l'emploi lève la réserve formulée en CAP de mobilité.
      Si la CNEJ rend un avis négatif, l'agent perd le bénéfice de l'affectation en PREJ et reste affecté dans son service ou établissement d'origine. Il est retiré de la liste des agents présélectionnés et ne pourra pas se présenter à une nouvelle session de présélection avant l'expiration d'une durée d'un an à compter de la note de parution des résultats de la CNEJ.

    • Section 3 : Procédure d'affectation du personnel de commandement en PREJ


      Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en PREJ doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des CAP dédiées à leur corps.
      Suite à leur affectation, ces agents suivent une formation d'adaptation obligatoire, dont les modalités sont précisées par voie de circulaire.

  • Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire
    • Section 1 : Délivrance de l'habilitation


      Une fois la formation d'adaptation à l'emploi validée en CNEJ, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.

    • Section 2 : Les conditions du maintien de l'habilitation


      L'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire est valable dix-huit mois. Elle est prorogée en cas de réunion des trois conditions suivantes :


      - l'agent doit avoir exercé en PREJ plus de vingt jours sur l'année écoulée ;
      - l'agent doit avoir été en mesure de suivre au moins quatre sessions de formation continue ;
      - l'agent doit avoir validé la session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.


      La mise en œuvre de ces trois conditions est déclinée par voie de circulaire.

    • Section 3 : Suspension de l'habilitation


      L'habilitation à exercer les mission d'extractions judiciaire peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur interrégional par le biais d'un rapport circonstancié, en cas de manquement grave du fonctionnaire à ses obligations professionnelles ou dans l'intérêt du service.
      Le directeur interrégional ou son représentant peut également, en cas d'urgence, suspendre cette habilitation. La direction interrégionale dispose alors d'un délai de 48 heures pour prévenir de cette suspension la sous-direction des ressources humaines et la sous-direction des métiers au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
      Un formulaire dédié et commun à l'ensemble des DISP est renseigné et remis à l'agent pour lui notifier les motifs invoqués et la mesure envisagée. L'agent pourra présenter des observations écrites.
      Nonobstant toute procédure disciplinaire, le fonctionnaire est alors affecté sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dans l'établissement le plus proche du PREJ où exerçait l'agent, sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance.
      Le directeur de l'administration pénitentiaire rend, dans le mois suivant la suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation, après avoir sollicité par écrit, dans un délai raisonnable, les observations de l'agent habilité, l'avis du supérieur hiérarchique de l'agent, du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent et du bureau chargé du suivi des extractions judiciaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire

    • Section 4 : Retrait de l'habilitation


      L'habilitation peut être retirée par le directeur de l'administration pénitentiaire pour les motifs suivants :


      - non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin de prévention ou le psychologue, l'agent ayant la possibilité de contester cet avis et de solliciter l'avis d'un autre psychologue agréé par l'administration ;
      - manquement grave aux obligations professionnelles ;
      - dans l'intérêt du service.


      Dès lors qu'un retrait est envisagé, le directeur interrégional ou son représentant adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
      L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites.
      L'ensemble de la procédure (rapports, avis, compte rendu d'entretien) de retrait est alors transmis au bureau chargé du suivi des extractions judiciaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire, afin que celui-ci puisse émettre un avis sur la demande formée par le directeur interrégional.
      L'avis de ce bureau ainsi que l'ensemble des pièces du dossier sont ensuite transmis au bureau du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire pour instruction et mise en état de la décision prise par le directeur de l'administration pénitentiaire.
      Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, le bureau en charge de la gestion des personnels et de l'encadrement de la direction de l'administration pénitentiaire propose à l'agent une affectation sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dont l'établissement le plus proche du PREJ où il était affecté, sur un emploi correspondant à son corps et grade d'appartenance, jusqu'à la commission administrative paritaire compétente suivante. L'agent est dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.
      Il doit ensuite obligatoirement postuler à la CAP de mobilité compétente suivante. Si ses vœux ne sont pas satisfaits ou si l'agent a omis d'en formuler, l'administration lui proposera une affectation sur des postes restés vacants à l'issue de la CAP.
      Si l'agent ne formule pas de vœux de changement de résidence, l'administration peut procéder à la mutation de l'intéressé dans l'intérêt du service.

    • Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire


      La démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire peut être acceptée en cas de circonstances exceptionnelles graves.
      La réintégration s'inscrit dans le cadre de la mobilité classique : l'agent doit postuler dans les délais réglementaires et ses vœux sont examinés par la commission administrative paritaire compétente.
      S'il n'obtient pas un des vœux qu'il a exprimés, l'agent se verra réaffecté sur un poste resté vacant à l'issue de la CAP, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation Il sera dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.

    • Section 6 : Fermeture d'un PREJ


      Dans le cadre de la fermeture d'un PREJ, l'agent pourra choisir :


      - soit d'être affecté sur le PREJ le plus proche de celui qui ferme ou sur le PREJ de son choix au sein de la DISP ou dans un PREJ hors DISP proposé par l'administration. Il garde alors le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire et n'a pas à faire l'objet de session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques ;
      - soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du PREJ qui ferme ;
      - soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).


      En cas de fermeture d'un PREJ et d'affectation de l'agent concerné sur un établissement, l'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire durant cinq années à compter de la date de fermeture du PREJ. Son éventuelle affectation sur un nouveau PREJ, dans la limite de ces cinq ans, et après validation par la commission administrative paritaire de mobilité, sera soumise à la réussite d'une session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.


      La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce