Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0067 du 19 mars 2016
texte n° 37




Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRG1605082A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/10/AGRG1605082A/jo/texte


Publics concernés : tous utilisateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
Objet : définition des phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les phrases de risque et mentions de danger des produits phytopharmaceutiques qui peuvent être utilisés dans les lieux cités à l'article L. 253-7-1, à savoir les cours de récréation et les espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs, les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public. Ces produits peuvent aussi être utilisés, sans prescription particulière, à proximité de ces lieux ainsi qu'à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
Références : l'arrêté est pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment son article 12 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment son article L. 253-7-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article D. 253-45-1 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses,
Arrête :


Les phrases de risques visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes :


- R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ;
- H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le règlement [CE] n° 1272/2008).


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont