Décision du 17 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JORF n°0067 du 19 mars 2016
texte n° 25




Décision du 17 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR: FCPE1607817S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/3/17/FCPE1607817S/jo/texte


Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 8 mars 2016 (NOR : FCPE1606882S) portant délégation de signature,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Article 2


Délégations spéciales sont données à :
Mme Colette Bussenault, inspectrice des finances publiques, chef du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Morgane Schair, inspectrice des finances publiques, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Cyrille Malvaux, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques, chef du service trésorerie et dette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service trésorerie et dette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Monique Labruyère, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Véronique Bourzeix, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Michèle Puddu, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service
M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Jean François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service dépense DGFIP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Hugues Plasson, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense DGFIP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Sylvie Wreczycki, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, adjointe au chef du service dépense DGFIP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Patricia Rossell, attachée principale d'administration, chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Christine Picault, contrôleuse principale des finances publiques, chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Corinne Berardo, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, adjointe au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Ritta Bruno, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, adjointe au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Karine Tillier, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Marie Thérèse Monnier, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nathalie Menant, inspectrice des finances publiques, chef du service recettes, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Stéphanie Guénot, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service recettes, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Liliane Flores, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service recettes.
Mme Sarah Bordes, inspectrice des finances publiques, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Somphone Silipannha, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Christen Assih, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Virginie Guillot, agent contractuel, chargée de mission au pôle expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.

Article 3


La décision du 14 mars 2016 (NOR : FCPE1607343S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2016.


H. Chalamel