Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé


JORF n°0066 du 18 mars 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

NOR: AFSH1606358D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/AFSH1606358D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/2016-314/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé, offreurs de soins, institutions, usagers, élus.
Objet : composition et fonctionnement du Comité national du pacte territoire-santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-14,
Décrète :


Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité national du pacte territoire-santé.
Le comité est chargé de contribuer à l'élaboration du pacte territoire-santé et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre.
Il peut également être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question relative à la promotion des soins primaires et de proximité.


Le Comité national du pacte territoire-santé est chargé des missions suivantes :


- émettre toute proposition quant aux orientations générales et mesures visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité et le développement des soins primaires en tout point du territoire ;
- émettre toutes propositions quant aux axes de développement du pacte territoire-santé défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- établir le bilan de la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre du pacte territoire-santé, sur la base d'un rapport annuel préparé par la direction générale de l'offre de soins, et contribuer à sa diffusion ;
- analyser l'impact des mesures du pacte territoire-santé sur l'amélioration de l'accès aux soins primaires et aux soins de proximité et proposer, si nécessaire, des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs fixés ;
- contribuer à la promotion du pacte territoire-santé, pour en assurer la lisibilité, et contribuer à la diffusion des outils et bonnes pratiques développés pour la promotion des soins primaires auprès des professionnels.


Le Comité national du pacte territoire-santé comprend :
1° 21 membres représentant les professionnels de santé libéraux et les jeunes médecins ;
2° 2 membres représentant les usagers ;
3° 8 membres représentant les personnels médicaux et pharmaceutiques en formation ;
4° 8 membres représentant les structures d'exercice coordonné et d'offreurs de soins de premier recours ;
5° 6 membres représentant des instances régionales ;
6° 2 membres représentant les élus locaux ;
7° 8 membres représentant les acteurs de la formation initiale et continue ;
8° 15 membres représentant les institutions nationales, dont les conseils ordinaux ;
9° 6 membres des services du ministère chargé de la santé ;
10° 6 personnalités qualifiées.
La composition du Comité national du pacte territoire santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Comité national du pacte territoire-santé est présidé par le ministre chargé de la santé ou son représentant.


Le Comité national du pacte territoire-santé se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, à la demande de son président.


Le secrétariat du Comité national du pacte territoire-santé est assuré par la direction générale de l'offre de soins.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine