Décision nos 385130 et 385629 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0064 du 16 mars 2016
texte n° 87



Décision nos 385130 et 385629 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1607307S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CESSR:2016:385130.20160309


La décision du collège des directeurs de 1'UNCAM du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine (NOR : AFSU1400143S) est annulée.