Décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0064 du 16 mars 2016
texte n° 86



Décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1607312S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CESJS:2016:386354.20160304


Le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (NOR : AFSS142213ID) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail.