Arrêté du 3 mars 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0064 du 16 mars 2016
texte n° 55



Arrêté du 3 mars 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1606521A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, Mme PESSEY (Sandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).