Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail


JORF n°0064 du 16 mars 2016
texte n° 21




Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail

NOR: ETST1605007D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/14/ETST1605007D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/14/2016-299/jo/texte


Publics concernés : inspection du travail.
Objet : dispositions relatives aux attributions, composition, mandat et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie la composition et le mandat des membres du CNIT pour instituer des suppléants à chacun des membres titulaires.
L'existence de suppléants permettra de réunir plus facilement la composition normale du collège en fonction des catégories de membres et d'avoir une solution de continuité en cas de cessation de fonctions.
Le présent décret permet à l'autorité centrale de l'inspection du travail d'être informée des saisines instruites par le conseil, destinataire de ses avis, d'avoir la possibilité de présenter des observations et de saisir elle-même le conseil.
Le présent décret introduit également des éléments de déontologie plus précis et apporte des modifications aux dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement du CNIT.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention internationale n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail en date du 23 février 2006 ;
Vu le code du travail ;
Vu la délibération du Conseil national de l'inspection du travail en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 octobre 2015,
Décrète :


I.-L'article D. 8121-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Après instruction du dossier et sous réserve de la recevabilité de la saisine, le conseil rend un avis motivé » sont remplacés par les mots : « Le conseil se prononce sur la recevabilité de la saisine. Dans le cas où elle est recevable, il procède à l'instruction du dossier, informe l'autorité centrale, qui présente ses observations si elle le juge utile et rend un avis motivé. » ;
2° Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'avis est simultanément adressé à l'autorité centrale et à la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent. »
II.-L'article D. 8121-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux ministres », sont ajoutés les mots : «, à l'autorité centrale ».
III.-L'article D. 8121-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « D'un conseiller d'Etat », sont ajoutés les mots : « en activité ou honoraire ; » ;
2° Au 2°, les mots : « D'un conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en activité ou honoraire » ;
3° Au 4°, après le mot : « emploi », sont ajoutés les mots : « ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
4° Après le 6°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui succéder en cas de cessation de fonctions. »
IV.-A l'article D. 8121-7 du même code, après les mots : « Les membres », sont ajoutés les mots : « titulaires et suppléants » ;
V.-L'article D. 8121-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des membres », sont ajoutés les mots : « titulaires et suppléants » et après les mots : « Il est renouvelable une fois », sont ajoutés les mots : « dans l'une ou l'autre qualité. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « un membre », sont ajoutés les mots : « titulaire ou suppléant » et après les mots : « ses fonctions », sont ajoutés les mots : « pour quelque cause que ce soit » ;
VI.-L'article D. 8121-9 du même code est complété par les dispositions suivantes : « Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil. »
VII.-Après l'article D. 8121-9 du même code, il est créé un article D. 8121-9-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 8121-9-1.-Les membres du Conseil national de l'inspection du travail exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité. Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D. 8121-2.
« Tout membre du conseil s'abstient de participer aux débats et travaux se rapportant à une demande portant sur une affaire dans laquelle il est partie prenante ou qui le met en cause. »


La durée du mandat des suppléants nommés en application de l'article D. 8121-6 du code du travail, effectué jusqu'à l'échéance du mandat des membres titulaires en fonctions au moment de la parution du présent décret, n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article D. 8121-8 du même code.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri