Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais


JORF n°0062 du 13 mars 2016
texte n° 21




Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais

NOR: AGRT1528656D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/AGRT1528656D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-293/jo/texte


Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
Objet : chambre interdépartementale d'Alsace et chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'organisation des chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais constituées par l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture.
Il prévoit le maintien en fonction au sein des chambres interdépartementales, des membres de la chambre d'agriculture de région d'Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais jusqu'aux prochaines élections générales.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 321-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres régionales d'agriculture,
Décrète :


I. - La chambre d'Alsace a pour circonscription les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Son siège est situé 2, rue de Rome, à Schiltigheim (67300).
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - La chambre d'Alsace est composée :
1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° du même article ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° du même article, répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
a) Le collège des salariés de la production agricole ;
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° du même article ;
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste interdépartemental, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43 du code rural et de la pêche maritime, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Bas-Rhin ou dans le département du Haut-Rhin, à raison de six représentants (trois membres élus pour le département du Bas-Rhin et trois membres élus pour le département du Haut-Rhin) ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
6° Les conseillers du centre régional de la propriété forestière élus pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du code forestier.
Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° du II, le nombre de sièges par liste est le suivant :


COLLÈGES

NOMBRE DE SIÈGES
à la chambre d'Alsace

NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Bas-Rhin

NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Haut-Rhin

Chefs d'exploitation et assimilés

38

19

19

Propriétaires et usufruitiers

2

1

1

Salariés de la production agricole

6

3

3

Salariés des groupements professionnels agricoles

6

3

3

Anciens exploitants et assimilés

2

1

1


IV. - Le bureau de la chambre d'Alsace est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et onze secrétaires adjoints.
Le premier vice-président est un élu du département dont n'est pas issu le président.
V. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les références à la chambre d'agriculture de région Alsace sont remplacées par la référence à la chambre d'Alsace.
VI. - La première élection des membres de la chambre d'Alsace a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre d'Alsace :
1° Les membres de la chambre d'agriculture de région Alsace composent l'assemblée de la chambre d'agriculture d'Alsace ;
2° Les membres du bureau de la chambre d'agriculture de région Alsace composent le bureau de la chambre d'Alsace ;
3° Le président de la chambre d'agriculture de région Alsace en fonctions au 31 décembre 2015 occupe les fonctions de président de la chambre d'Alsace.


I. - La chambre du Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Son siège est situé à Lille.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - La chambre du Nord - Pas-de-Calais est composée :
1° De trente-deux membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° du même article ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° du même article, répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
a) Le collège des salariés de la production agricole ;
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° du même article ;
5° De seize membres élus au scrutin de liste interdépartemental dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43 du code rural et de la pêche maritime, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Nord ou dans le département du Pas-de-Calais, à raison de six représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de trois représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de trois représentants ;
6° Du ou des conseillers du centre régional de la propriété forestière élus pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du code forestier.
Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Pour l'élection des membres mentionnés au 1° à 4° du II, le nombre de sièges par liste est le suivant :


COLLÈGES

NOMBRE DE SIÈGES
à la chambre du Nord - Pas-de-Calais

NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Nord

NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Pas-de-Calais

Chefs d'exploitation et assimilés

32

16

16

Propriétaires et usufruitiers

4

2

2

Salariés de la production agricole

6

3

3

Salariés des groupements professionnels agricoles

6

3

3

Anciens exploitants et assimilés

4

2

2


IV. - Le bureau de la chambre du Nord - Pas-de-Calais est composé au maximum de seize membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints.
V. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les références à la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais sont remplacées par la référence à la chambre du Nord - Pas-de-Calais.
VI. - La première élection des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais :
1° Les membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Les membres du bureau de la chambres d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre du Nord - Pas-de-Calais ;
3° Le président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais en fonctions au 31 décembre 2015 occupe les fonctions de président de la chambre du Nord - Pas-de-Calais.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll