Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée


JORF n°0062 du 13 mars 2016
texte n° 20




Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée

NOR: AGRT1525931D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/AGRT1525931D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-292/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Objet : modalités de constitution, de suivi et d'utilisation, à titre expérimental, du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime, le cahier des charges de chaque indication géographique protégée fixe un rendement maximum de production, auquel peut s'ajouter un volume maximum de production pour les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et les vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel. Ce même article prévoit que tout dépassement de ces volumes fait perdre le droit à la possibilité de revendication au titre de l'indication géographique protégée en cause pour les vins déclarés à la récolte.
Afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif, le décret permet aux producteurs de vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée de produire, jusqu'au 31 juillet 2020, un volume complémentaire individuel au-delà du rendement maximum de production, sans pouvoir excéder le volume maximal fixé pour les lies, bourbes, éventuels produits non vinifiés et vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son article 167 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, L. 642-2, L. 642-3, R. 642-7, D. 646-6 et D. 646-13 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 1er juillet 2015,
Décrète :


A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2020, un volume complémentaire individuel peut être fixé pour une récolte donnée pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 2.
Le volume complémentaire individuel ne peut conduire ni au dépassement du rendement maximum de production augmenté du volume maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et les vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel, ni à celui du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné mentionné, pour chacune des indications géographiques protégées, au deuxième alinéa du I de l'article 2.
Le volume complémentaire individuel peut être stocké sous forme de moûts. Les moûts doivent être vinifiés avant le 1er août de l'année suivant la récolte.


I. - Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation.
Cette liste précise, par indication géographique protégée, le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé, dans la limite de 5 hl/ha pour une récolte donnée, ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné, dans la limite de 15 hl/ha.
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise les objectifs et les éléments techniques justifiant la constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.
La demande comporte l'avis motivé de l'organisation interprofessionnelle intéressée lorsqu'elle existe. Cet avis est réputé favorable si l'organisation interprofessionnelle n'a pas répondu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume complémentaire individuel total de vins stockés par un producteur et de la libération ou de la destruction de ce(s) volume(s).
Les modalités de contrôle de ces volumes et du respect de leurs conditions de production sont jointes à la demande, en vue de la modification du plan de contrôle ou d'inspection de l'indication géographique protégée concernée mentionné à l'article L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Dans le cadre de ce plan, l'organisme de défense et de gestion transmet les données issues du suivi des volumes au comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, qui évalue la mise en œuvre des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, ainsi qu'aux organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
II. - En cas de non-respect par l'organisme de défense et de gestion ou par les producteurs des dispositions du présent décret, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation peut, sur proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, soit modifier le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée, soit modifier le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné, soit retirer l'indication géographique protégée concernée de la liste prévue au premier alinéa du I.
La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette indication géographique protégée, en cas de retrait, ou les vins, ou les moûts, stockés qui dépassent les nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux, sont soit libérés dans les conditions fixées au 2° de l'article 5, soit détruits dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime précité, avant le 15 décembre qui suit la publication de cet arrêté.


Le volume complémentaire individuel est fixé pour une récolte donnée, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée concernée, par décision du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO.
La demande de l'organisme de défense et de gestion comporte une argumentation technique fondée sur les caractéristiques de la récolte, ainsi que l'avis motivé de l'organisation interprofessionnelle intéressée lorsqu'elle existe. Cet avis est réputé favorable si l'organisation interprofessionnelle n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
La décision du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation.


Tout opérateur constituant un volume complémentaire individuel doit respecter les obligations suivantes :
1° Faire figurer sur sa déclaration de récolte, prévue à l'article 407 du code général des impôts susvisé, le volume complémentaire individuel constitué ;
2° Faire figurer sur sa déclaration de stock, prévue au même article, le volume de vins stockés au titre du présent décret ;
3° Inscrire dans un registre spécifique qu'il tient, précisant notamment les récipients où sont stockés les volumes complémentaires individuels, toute opération relative aux volumes complémentaires individuels.
4° Ne pas céder à un autre opérateur les volumes de vins stockés au titre du présent décret ;
5° Ne pas conditionner les volumes de vins stockés au titre du présent décret ;
6° Séparer les volumes de vins et de moûts, stockés au titre du présent décret, des moûts ou des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour une campagne déterminée, jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication pour la campagne suivante prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les documents mentionnés au 1°, 2° et 3° sont tenus à disposition de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.


Les volumes de vins stockés au titre du présent décret au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des vins tranquilles de même couleur de la récolte de l'année, dans la limite du rendement maximum de production de l'indication géographique protégée concernée mentionné à l'article D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime précité, sauf décision contraire du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, prise après avis de l'organisme de défense et de gestion.
Les vins ainsi remplacés sont revendiqués, dans les conditions de l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime précité, dans l'indication géographique protégée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne ne dépasse le rendement maximum de production augmenté du volume maximum de production pour les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et les vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel.
Les volumes de vins remplacés par des vins stockés au titre du présent décret s'ajoutent au volume complémentaire individuel, dans la limite du volume complémentaire individuel pouvant être constitué chaque année et du volume complémentaire individuel total de vins stockés par un producteur ;
2° Compte-tenu des caractéristiques de la récolte, ces vins peuvent être utilisés, en tout ou partie, en complément ou en substitution de vins de la même couleur issus de la récolte de la campagne en cours.
Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé dans les conditions mentionnées au 1° ci-dessus.
Lorsque des vins stockés au titre du présent décret sont revendiqués en substitution des vins de la récolte de la campagne en cours, ces derniers sont envoyés à la distillation ou à tout autre usage industriel, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime précité au plus tard le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte concernée par la substitution.
Les vins stockés au titre du présent décret au cours de l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies ci-dessus que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime précité. Le producteur précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours, ou s'il est utilisé en substitution d'une partie de ces vins. Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement maximum de production.


Les vins stockés au titre du présent décret au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en indication géographique protégée dans les conditions définies à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime précité. Lorsqu'ils ne sont pas revendiqués au 15 décembre de la campagne suivante, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels.
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'indication géographique protégée et le type de vin concerné, l'opérateur détruit par envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du présent décret dépassant le volume total maximum pouvant être stocké par un producteur, pour l'indication géographique protégée considérée, au plus tard le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte dont ils sont issus.
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels, établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.
La rubrique « Désignation du produit » du document d'accompagnement mentionne le millésime du vin envoyé à la distillation ou à tout autre usage industriel, immédiatement après la mention « vins ou moût destinés aux usages industriels ».
Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux moûts stockés au titre du présent décret jusqu'au 1er août de l'année qui suit la récolte.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville