Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l'année de gestion 2016

JORF n°0060 du 11 mars 2016
texte n° 127



Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l'année de gestion 2016

NOR: DEVM1606758V
ELI: Non disponible

Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2016, en application de l'arrêté du 23 février 2016 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2016.
1° Conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge :

Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé soit au moyen :
- d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ;

a) Dépôt des demandes d'autorisations par voie électronique :
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demander-en-ligne-une-autorisation,39440.html.
La date limite de dépôt des demandes est celle du 20 juin 2016 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.
Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées dans l'arrêté peuvent réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
La procédure de dépôt des demandes par voie électronique fait l'objet d'un guide d'utilisation ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application SISAAP.
Un guide d'inscription sur Cerbère est également disponible en ligne sur l'application SISAAP.
b) Dépôt des demandes d'autorisations par envoi de correspondance :
La date limite de dépôt des demandes est celle du 20 juin 2016 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA n° 15100* 03 et téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15100.do.
2° Conditions de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre de la pêche de loisir :
Important : les déclarations de débarquement s'effectuent uniquement par envoi par correspondance du formulaire dont le lien est indiqué ci-dessous.
Le formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir est homologué sous le numéro CERFA n° 14938* 04 et téléchargeable à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do.