Arrêté du 3 mars 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0060 du 11 mars 2016
texte n° 79



Arrêté du 3 mars 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1605567A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Cécile, Christelle, Stéphanie COUDON PECCADEAU de L'ISLE, née le 25 octobre 1978 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.