Arrêté du 3 mars 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0060 du 11 mars 2016
texte n° 77



Arrêté du 3 mars 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1605549A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Patricia del Carmen SAN MARTIN NUNEZ, née le 31 août 1954 à Moneda (Chili), décédée entre le 13 et le 14 novembre 2015 à Paris.