Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

JORF n°0059 du 10 mars 2016
texte n° 35




Arrêté du 29 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

NOR: JUSE1605259A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/JUSE1605259A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 en vue de pourvoir des emplois au sein du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à ce concours réservé les agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Le nombre total des places offertes est fixé à 7.
Le concours réservé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission organisées conformément à l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle.
L'épreuve écrite aura lieu le lundi 9 mai 2016, dans les locaux du Conseil d'Etat.
L'épreuve orale aura lieu à partir du lundi 13 juin 2016 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique « Ressources Humaines - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les attachés d'administration ». Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage y sont également disponibles.
Ces documents peuvent également être demandés aux coordonnées suivantes, au plus tard le mercredi 13 avril 2016 :


- par courriel, à l'adresse suivante Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr ; ou
- par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
- directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.


Les dossiers de candidature complets doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel, à l'adresse Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mercredi 20 avril 2016. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis par les seuls candidats admissibles au plus tard le mercredi 8 juin 2016, selon les mêmes modalités de transmission prévues ci-dessus.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.