Arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité

JORF n°0058 du 9 mars 2016
texte n° 14




Arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité

NOR: DEFH1524642A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/DEFH1524642A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif,
Arrête :


Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité pour le territoire métropolitain est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Six commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont constituées dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les services locaux du service de santé des armées.
La localisation et le ressort d'action de chaque commission de réforme sont définis par le tableau constituant l'annexe I du présent arrêté.
La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain.


La commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est l'instance compétente pour instruire les recours formés par les demandeurs de pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris les déportés, internés politiques, résistants et victimes d'actes de terrorisme.
Ces recours sont formés contre le constat provisoire des droits à pension établi par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La commission formule des propositions sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur le bénéfice des avantages accessoires à la pension.


Le demandeur peut saisir la commission chaque fois qu'un constat provisoire de ses droits à pension lui est notifié.
Pour cela, le demandeur doit saisir, dans un délai de quinze jours francs à compter de la signature de l'accusé de réception du constat provisoire des droits à pension, la commission au moyen du formulaire joint à ce constat. Le formulaire composant l'annexe II du présent arrêté est destiné aux demandeurs résidant en métropole, celui composant l'annexe III est réservé à ceux résidant dans un département, une collectivité territoriale d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, celui composant l'annexe IV s'applique aux demandeurs résidant à l'étranger.
A défaut d'envoi du formulaire dans le délai de quinze jours, ou lorsque le formulaire est renvoyé sans être renseigné, ou s'il est complété de façon erronée (double mention, surcharges), le constat provisoire est présumé avoir été accepté et sera traité en l'état par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.


En métropole, le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Pour les commissions situées dans les départements, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le secrétariat est assuré par un personnel désigné par cette même sous-direction.
Outre l'organisation matérielle des séances, le secrétariat a pour rôle de procéder à la convocation des membres de la commission ainsi qu'à celle des demandeurs lorsque ceux-ci en ont fait la demande. Il veille également à ce que les dossiers soient complets.
Lorsqu'il s'agit de dossiers concernant des personnes résidant à l'étranger ou dans un département, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la vérification du dossier relève de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.


En métropole, la commission se réunit mensuellement, à raison d'au moins deux sessions par mois sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Dans les départements, collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, le président de la commission fixe les dates des séances et leur ordre du jour.
En cas d'impossibilité de réunir une commission de réforme située dans un département, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la commission de réforme compétente pour le territoire métropolitain se substitue à cette dernière. Les travaux s'opèrent par voie de visioconférence.
Une convocation doit être adressée à tous les membres titulaires ou, en cas d'empêchement de certains d'entre eux, aux suppléants, au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion de la commission. Cette convocation doit mentionner le lieu de la réunion et l'heure de la séance. La liste des dossiers soumis à la commission doit être jointe à la convocation.
Dans les trois jours qui précèdent la tenue de la commission, tous les membres peuvent, s'ils le jugent utile, consulter les dossiers au siège de ladite commission.


La commission statue principalement sur dossier. Elle statue obligatoirement sur dossier lorsque le demandeur est intransportable en raison de son invalidité, son hospitalisation, son internement ou sa détention ou lorsqu'il a été expertisé à l'étranger.
Elle peut statuer en présence du demandeur si celui-ci en fait expressément la demande dans le formulaire visé à l'article 3 du présent arrêté, pour faire valoir un fait nouveau, omis au moment de la demande.
Une convocation est alors adressée au demandeur, quinze jours francs au moins avant la date de la réunion. Cette convocation se présente sous la forme du modèle composant l'annexe V du présent arrêté si celui-ci est un militaire en activité, ou l'annexe VI s'il s'agit d'un militaire radié des cadres.
Dans l'hypothèse où le demandeur ne répond pas à cette convocation, l'examen du dossier est suspendu.
Le demandeur est alors à nouveau convoqué par lettre recommandée dans le même délai. S'il ne répond pas à cette seconde convocation, sans motif valable, sa demande est examinée d'office, sur dossier.
La demande est examinée sur dossier lorsque le formulaire ne comporte aucune indication permettant de déterminer si le demandeur souhaite voir son cas examiné par la commission en sa présence ou sur dossier.
La commission compétente pour le territoire métropolitain l'est également lorsqu'un demandeur réside dans un département, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et que l'étude de sa demande se fait sur dossier.


Les membres de la commission doivent informer le président ou le secrétariat, avant la réunion de la commission, d'un éventuel conflit d'intérêt.
Les membres ayant déclaré un conflit d'intérêt ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission portant sur le dossier concerné.
Si ce conflit d'intérêt est révélé après la réunion, il doit être procédé dans les plus brefs délais à une nouvelle délibération. Les membres concernés par le conflit d'intérêt sont remplacés par leur suppléant.


La commission ne peut délibérer que si le quorum est atteint.
Le quorum est fixé à deux membres titulaires ou suppléants dont le président ou son suppléant.
Les membres participant à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence sont réputés présents.


Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Les propositions et avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Le demandeur peut être assisté de son médecin traitant lorsqu'il est entendu par la commission.
Le demandeur et son médecin traitant peuvent ainsi présenter des observations sans que cette audition ne puisse être assimilée à un nouvel examen clinique.
La commission demande à l'intéressé ou au médecin qui l'assiste tous les renseignements qu'elle estime nécessaires pour établir sa conviction.


Lorsque, au vu des pièces du dossier, ou au vu des observations formulées en séance par le demandeur ou le médecin l'assistant, la commission s'estime suffisamment éclairée pour statuer en toute connaissance de cause, elle doit alors :


- formuler des propositions sur l'imputabilité au service des affections, sur le degré d'invalidité dont le demandeur est atteint et sur le caractère permanent ou non des infirmités en cause ;
- donner, s'il y a lieu, son avis sur l'admission au bénéfice de l'article L. 18, et des articles L. 36 à L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.


Exceptionnellement, si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle renvoie le dossier à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en mentionnant dans un procès-verbal d'ajournement les pièces dont elle demande la communication, ainsi que les enquêtes administratives et/ou médicales qu'elle entend voir diligenter.
Le demandeur peut être informé de l'ajournement si celui-ci affecte substantiellement le traitement du dossier.
Après communication des pièces et/ou réalisation des enquêtes diligentées, une nouvelle délibération doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.


A l'issue de la réunion, le président de la commission doit établir un procès-verbal individuel selon le modèle défini en annexe VII du présent arrêté.
Les motifs et les circonstances qui fondent les propositions de la commission doivent être présentés dans le procès-verbal individuel.
Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension établi par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, elle doit mentionner de manière circonstanciée les motifs de sa décision dans le procès-verbal individuel.
Dans l'hypothèse d'un désaccord de la part d'un des membres de la commission avec la majorité, mention doit en être faite dans le procès-verbal. Les observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.
Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission transmet le procès-verbal individuel à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense qui l'adresse ensuite au demandeur.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.


La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé