Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

JORF n°0058 du 9 mars 2016
texte n° 13




Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile

NOR: AFSA1531691A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSA1531691A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 312-1, L. 313-11 et R. 14-10-38 ;
Vu la loi n° 2015- 1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment l'article 116 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,
Arrêtent :


Seuls les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 susvisé dont les personnes physique ou morale gestionnaires ont signé des conventions de financement pluriannuelles de retour à l'équilibre pérenne des comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent bénéficier des crédits, d'un montant de vingt-cinq millions d'euros, prévus à l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 susvisée.
Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils départementaux et, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés, à l'initiative du président du conseil départemental, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.


Les services qui sollicitent une aide de l'Etat adressent aux agences régionales de la santé un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers.
Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :


- le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les trente jours suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
- le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2012 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;
- le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
- le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
- les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
- le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2013 ou 2014.


Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action social, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2013 et 2014, mais qui ont connu en 2015 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.


Les vingt-cinq millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.


Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, mais en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2014.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 116 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.


Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
Les plans de retour à l'équilibre sont assortis d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.


L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile.
La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de cinquante pour cent du montant total de l'aide attribuée. Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :


    - les rapports d'activité du service pour les années 2012 à 2014 ;
    - les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2012, 2013, 2014 et le cas échéant 2015 ;
    - les bilans pour les années 2012 à 2014, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
    - le budget 2016 ;
    - la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    - pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2012 à 2015 ;
    - tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2012 par un prestataire externe ;
    - sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
    - un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).


Fait le 7 mars 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert