LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France




LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

NOR: INTX1412529L
Version consolidée au 19 août 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 du 3 mars 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES


    Au terme d'une première année de séjour régulier en France, l'étranger qui a conclu avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration en application de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficie de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-17 du même code dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° du I du même article L. 313-17.


    I. - Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
    II. - Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, 20, à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
    III. - Les II et III de l'article 27, le b du 1° de l'article 29, les articles 33, 35 et 36, les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 et l'article 41 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.
    IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 1er, 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018.
    V. - L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
    VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.


    La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-274.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2183 ;

Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 2923 ;

Avis de Mme Valérie Corre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2916 ;

Avis de M. Kader Arif, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2919 ;

Discussion les 20, 21, 22 et 23 juillet 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2015 (TA n° 578).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 665 (2014-2015) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 716 (2014-2015) ;

Avis de M. Guy-Dominique Kennel, au nom de la commission de la culture, n° 2 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 717 (2014-2015) ;

Discussion les 6, 7, 8, 9 et 13 octobre 2015 et adoption le 13 octobre 2015 (TA n° 8, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3128 ;

Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3244.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 184 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3128 ;

Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 3423 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 664).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 339 (2015-2016) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 392 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 393 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 16 février 2016 (TA n° 92, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3513 ;

Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 3517 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 février 2016 (TA n° 683).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-728 du 3 mars 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.