Décret du 4 mars 2016 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. JOUBERT (Dominique)

JORF n°0056 du 6 mars 2016
texte n° 21



Décret du 4 mars 2016 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. JOUBERT (Dominique)

NOR: CPTP1605370D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République du 4 mars 2016, il est mis fin à la délégation de M. Dominique Joubert, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2016.