Décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015


JORF n°0056 du 6 mars 2016
texte n° 5




Décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015 (1)

NOR: MAEJ1604774D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MAEJ1604774D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/2016-267/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF AU PROGRAMME « 1 000 STAGIAIRES », SIGNÉ À PÉKIN LE 2 NOVEMBRE 2015


    Le Gouvernement de la République française
    et
    le Gouvernement de la République populaire de Chine,
    Ci-après dénommés les « Parties »,
    Considérant que l'expérience acquise par les étudiants dans le cadre d'échanges internationaux constitue pour eux un atout important, que la mobilité internationale constitue un enrichissement personnel, linguistique et culturel, et qu'elle leur permet ainsi d'obtenir une compétence qui sera recherchée sur le marché du travail,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    Le programme « 1000 stagiaires » s'adresse aux personnes qui accomplissent un stage en entreprise dans le pays d'accueil, ainsi qu'aux étudiants français et chinois inscrits en dernière année dans des établissements supérieurs et aux jeunes diplômés des deux pays qui accomplissent pour la première fois un stage professionnel.


    Article 2


    Le programme « 1 000 stagiaires » permet aux stagiaires français de réaliser un stage dans une entreprise en Chine et aux stagiaires chinois d'effectuer un stage dans une entreprise en France.


    Article 3


    Les stages réalisés dans le cadre du programme « 1 000 stagiaires » ne peuvent excéder une durée de six mois.


    Article 4


    Les stagiaires du programme « 1 000 stagiaires » doivent être couverts par une assurance santé et rapatriement, conformément aux réglementations nationales du pays dans lequel ils effectuent leur stage.


    Article 5


    Les stagiaires du programme « 1 000 stagiaires » s'engagent à respecter la législation en vigueur dans le pays où ils réalisent leur stage. De même, les entreprises accueillant les stagiaires du programme « 1 000 stagiaires » doivent respecter la réglementation régissant les relations de travail en vigueur dans le pays d'accueil.


    Article 6


    Les stagiaires participant au programme « 1 000 stagiaires » ne perçoivent pas de salaire, mais peuvent percevoir des indemnités pour subvenir à leurs dépenses de la vie quotidienne. Ces indemnités sont soumises en matière de fiscalité à l'Accord de non double imposition et de lutte contre la fraude fiscale conclu entre la République française et la République populaire de Chine ainsi qu'à la réglementation en matière fiscale en vigueur dans chacun des deux pays.


    Article 7


    Les places offertes dans le cadre du programme « 1 000 stagiaires » sont attribuées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».


    Article 8


    Le programme « 1 000 stagiaires » est applicable au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Il permet la sélection par chacune des Parties de 1 000 jeunes français et de 1 000 jeunes chinois.


    Article 9


    Chacune des Parties nomme une agence qui est en charge de l'organisation et de la coordination du programme « 1 000 stagiaires », pour s'assurer de sa mise en œuvre, de son bon déroulement, du suivi des bénéficiaires et de la communication à destination des jeunes français et chinois.


    Article 10


    Les Parties s'engagent à s'informer régulièrement du déroulement de ce programme et à se rencontrer, en octobre 2016, pour échanger sur sa reconduction.


    Article 11


    1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification, par la voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
    2. Le présent Accord est conclu pour une durée d'un an.
    3. Si, avant la fin de cette durée, l'une des Parties n'a pas signifié par écrit à l'autre Partie, par la voie diplomatique, qu'elle souhaitait mettre fin au présent Accord, ce dernier est automatiquement reconduit pour une durée d'un an. Au-delà, le présent Accord pourra être reconduit de la même manière.
    4. Le présent Accord peut être modifié d'un commun accord, à la demande de l'une des Parties par écrit. Les modifications adoptées entrent en vigueur conformément à la procédure prévue par le premier paragraphe du présent article.
    5. Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées d'un commun accord entre les Parties, à l'amiable.
    Fait à Pékin, le 2 novembre 2015, en deux exemplaires originaux en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française,
    Le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international,
    Laurent Fabius


    Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine,
    Le Ministre des Ressources humaines et de la sécurité sociale,
    Yin Weimin


Fait le 4 mars 2016.


François Hollande


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 22 janvier 2016.