Arrêté du 26 février 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°0054 du 4 mars 2016
texte n° 85



Arrêté du 26 février 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSE1605292A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2016, Mme Bénédicte Folscheid, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2016.
A compter du 16 juillet 2016, Mme Bénédicte Folscheid est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 15 juillet 2019 inclus.