Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes


JORF n°0054 du 4 mars 2016
texte n° 51




Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes

NOR: FDFX1604673D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/FDFX1604673D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-257/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1421-1 et D. 1421-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D.132-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux familles, à l'enfance et aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique familiale du Gouvernement. Il est chargé d'élaborer et de promouvoir toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents et des solidarités intergénérationnelles en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé ou le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance pour ce qui concerne la prévention de la radicalisation des mineurs et l'accompagnement des familles. Il est compétent en matière de professions sociales, dans la limite de ses attributions. Il élabore et met en œuvre, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé, les règles relatives aux prestations familiales ;
2° Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le droit des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers. Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.


I. - Le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a autorité sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité :
1° Sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé ;
2° Sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et avec le ministre des finances et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
III. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
IV. - Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
V. - Il dispose en tant que de besoin de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
VI. - Pour ses attributions en matière de droits des femmes, il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.


Le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » et les mots : « ainsi que la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 1er, les mots : « à la famille, à l'enfance » sont supprimés ;
3° Au 3° de l'article 1er, après les mots : « et maternité, » sont insérés les mots : « conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de celui-ci, » ;
4° Le 6° de l'article 1er est abrogé ;
5° Au I de l'article 2, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
6° Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
7° Au II de l'article 2, les mots : « conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » sont remplacés par les mots : « conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
8° Au III de l'article 2, après les mots : « pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales » sont remplacés par les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite de leurs attributions » ;
9° Au IV de l'article 2, les mots : « publics et » sont remplacés par le mot : « publics, » et après les mots : « et du dialogue social » sont ajoutés les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
10° Au V de l'article 2, les mots : « l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « l'environnement, de l'énergie et de la mer » ;
11° Au VI de l'article 2, après les mots : « et du dialogue social » sont ajoutés les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
12° Au VII de l'article 2, après les mots : « et du dialogue social » sont ajoutés les mots : « , le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes » ;
13° Le IX de l'article 2 est abrogé.


Le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics est ainsi modifié :
1° Au septième aliéna du III de l'article 1er, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
2° Au IV de l'article 2, après les mots : « de la santé » sont insérés les mots : « et le ministre des familles, de l'enfance ».


Au IV de l'article 2 du décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les mots : « a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Il dispose, en outre, » sont remplacés par les mots : « dispose de la direction générale de la cohésion sociale».


Le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des droits des femmes » sont supprimés et les mots : « aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes, » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au I de l'article 2, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
3° Au II de l'article 2, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé » ;
4° A l'article 3, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés.


Au 6° du II de l'article 1er et au2° du I de l'article 2 du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé ».


Aux II et V de l'article 2 du décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les mots : « des droits des femmes » sont supprimés.


Au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6° de l'article 2 du décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé ».


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine