Décret n° 2016-251 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales


JORF n°0054 du 4 mars 2016
texte n° 39




Décret n° 2016-251 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

NOR: ARCX1604721D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/ARCX1604721D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-251/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement équilibré du territoire et de solidarité entre les territoires. Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'intérieur, la politique à l'égard des collectivités territoriales.
I. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'aménagement du territoire et de la ruralité. Il est responsable de l'évaluation de cette politique. Il concourt à la cohésion économique et sociale des territoires.
Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen. Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.
En particulier, il définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux ; cette compétence s'exerce en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est associé à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l'égalité des territoires.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.
II. - Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :


- prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales ;
- anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre ;
- prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles et participe, en lien avec le ministre des finances et des comptes publics, à la préparation des orientations des finances publiques concernant les finances locales ainsi qu'à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ;
- participe, en lien avec le ministre de la fonction publique, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.


I. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
Il dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il dispose également, pour l'exercice de ses attributions, du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
3° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
4° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
5° De l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale de l'offre de soins ;
6° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
7° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
8° De la direction générale des outre-mer ;
9° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4° A la direction générale des entreprises ;
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.


Le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « En liaison avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, et sans préjudice des attributions de ce dernier, » sont remplacés par les mots : « Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, » ;
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ».


Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve