Décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes


JORF n°0054 du 4 mars 2016
texte n° 5




Décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes

NOR: PRMX1606302D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1606302D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-241/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1


Par délégation du Premier ministre, Mme Juliette MÉADEL, secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en cette matière. Elle dispose de la cellule interministérielle d'aide aux victimes et coordonne son action. Elle préside le comité de suivi des victimes en veillant à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par la cellule interministérielle.
Elle est en particulier chargée de veiller à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales, de faits de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux.
En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, elle veille à l'adaptation permanente :


- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ; et
- du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.


En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, notamment celles du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de définition, d'animation et d'évaluation de la politique pénale d'aide aux victimes, elle conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle apporte son concours à celui-ci dans l'action du centre de crise et de soutien et dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir l'aide aux victimes.
La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes coordonne pour le compte du Premier ministre les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes dispose du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.
Elle dispose en tant que de besoin :


- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.


Elle peut faire appel :


- à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.


Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Juliette MÉADEL reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4


Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,

Juliette Méadel