LOI n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu


JORF n°0052 du 2 mars 2016
texte n° 2




LOI n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR: MAEJ1516161L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/1/MAEJ1516161L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/1/2016-233/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-233. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3153 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3299 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2015 (TA n° 637). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 249 (2015-2016) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 385 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 386 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 93, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.