Arrêté du 22 février 2016 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société Antonetti à Saint-Denis

JORF n°0051 du 1 mars 2016
texte n° 20




Arrêté du 22 février 2016 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société Antonetti à Saint-Denis

NOR: ETSD1601504A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/22/ETSD1601504A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la société Antonetti sise à Saint-Denis (97400) en date du 10 août 2015,
Arrêtent :


En application de l'article R.5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 3 410 heures pour 11 salariés (soit 310 heures par salarié au-delà du contingent) de la société Antonetti sise 5, rue de Paris, à Saint-Denis (97400).

Article 2


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin