Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 37




Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

NOR: EINC1605788A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605788A/jo/texte


Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016, il fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce à partir de celui prévu par le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-230 susmentionné.
Références : le présent arrêté ainsi que la section 1 du titre IV bis qu'il insère au livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 1 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et le tableau 1 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier (partie réglementaire), notamment ses articles D. 514-2, D. 514-5, D. 514-17 et D. 514-18 ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016.


Après le titre IV du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :


« Titre IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS


« Chapitre Ier
« Fixation des tarifs


« Section 1
« Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires


« Art. A. 444-1.-Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
« Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


« Sous-section 1
« Tarifs des actes


« Art. A. 444-2.-La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
« 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;
« 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;
« Selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 1 725 €

1,500 %

De 1 726 € à 4 600 €

0,500 %

De 4 601 € à 34 500 €

0,250 %

Plus de 34 501 €

0,100 %


« L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.


« Art. A. 444-3.-La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :


TAUX APPLICABLE

a) Part à la charge du vendeur

5,00 %

b) Part à la charge de l'acheteur

12,00 %

Total

17,00 %


« Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 46 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.
« L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.


« Art. A. 444-4.-Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.


« Art. A. 444-5.-Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :
« 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;
« 2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;
« 3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;
« 4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).


« Sous-section 2
« Tarifs des formalités


« Art. A. 444-6.-L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,69 € par page.


« Art. A. 444-7.-Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :
« 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;
« 2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;
« 3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;
« 4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).


« Art. A. 444-8.-I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.
« II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € à l'occasion de chaque report.
« III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 69 €.
« IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.


« Sous-section 3
« Remises


« Art. A. 444-9.-Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 10 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :
« 1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;
« 2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.
En application du IV de l'article R. 444-10, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.


Les dispositions de la section 1 du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas