Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires




Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

NOR: EINC1605788A
Version consolidée au 20 mai 2019


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 1 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et le tableau 1 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier (partie réglementaire), notamment ses articles D. 514-2, D. 514-5, D. 514-17 et D. 514-18 ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de la section 1 du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas