Arrêté du 24 février 2016 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JORF n°0049 du 27 février 2016
texte n° 131



Arrêté du 24 février 2016 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

NOR: JUSC1604904A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016 :
Sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaires du Gouvernement titulaires de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. MILLET (Denys), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. BONAN (Fabien), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant :
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris.