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Publics concernés : candidats aux concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Objet : épreuves et modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne organisés à compter de l'année 2016 .
Notice : le présent décret définit les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour l'accès au nouveau cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, issu de la scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, celui des ingénieurs territoriaux et celui des ingénieurs en chef territoriaux. Les épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux n'ont pas été modifiées.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 et suivants ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,
Décrète :

• Titre Ier : CONDITIONS D'ACCÈS
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

• Titre II : ORGANISATION DES CONCOURS
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
    Article 2 En savoir plus sur cet article...

    
    Les concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne. Chacun des concours comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :

    
    - ingénierie, gestion technique et architecture ;
    - infrastructures et réseaux ;
    - prévention et gestion des risques ;
    - urbanisme, aménagement et paysages ;
    - informatique et systèmes d'information.

    
    Lorsqu'un concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
    Chaque spécialité comprend plusieurs options dont la liste est fixée en annexe du présent décret.

    Article 3 En savoir plus sur cet article...

    
    L'ouverture des concours est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.

  • Chapitre II : Nature et contenu des concours
    Article 4 En savoir plus sur cet article...

    
    Les épreuves du concours externe de recrutement des ingénieurs territoriaux comprennent l'épreuve écrite d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
    I. - Une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale.
    Cette épreuve consiste, à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, en la rédaction d'une note tenant compte du contexte technique, économique ou juridique lié à ce dossier. Celui-ci porte sur l'une des spécialités prévues à l'article 2, choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : cinq heures ; coefficient 5).
    II. - Epreuves d'admission :
    1° Un entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5) ;
    2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (préparation : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1). Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.

    Article 5 En savoir plus sur cet article...

    
    Les épreuves du concours interne de recrutement des ingénieurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
    I. - Epreuves d'admissibilité :
    1° Une épreuve écrite de mathématiques appliquées et de physique appliquée (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi l'une de celles figurant à l'article 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    3° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt (durée : huit heures ; coefficient 7).
    II. - Epreuves d'admission :
    1° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options, choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur territorial (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5) ;
    2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficient 1). Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.

    Article 6 En savoir plus sur cet article...

    
    Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 4 et 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

  • Chapitre III : Modalités d'organisation des concours
    Article 7 En savoir plus sur cet article...

    
    Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité par arrêté.
    Les arrêtés d'ouverture des concours sont également publiés par voie électronique sur le site internet des autorités organisatrices de ces concours.
    Le président du centre de gestion organisateur peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.

    Article 8 En savoir plus sur cet article...

    
    Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
    Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.
    Le jury de chaque concours comprend au moins :
    a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe territorial ;
    b) Trois personnalités qualifiées ;
    c) Trois élus locaux.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres de chaque jury un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
    Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
    En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur, selon le niveau de recrutement concerné, pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves.

    Article 9 En savoir plus sur cet article...

    
    Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Pour chacun des concours, le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
    Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.

    Article 10 En savoir plus sur cet article...

    
    A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours. Cette liste fait mention des spécialités choisies par chaque candidat admis. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
    Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations au président du centre de gestion organisateur.

    Article 11 En savoir plus sur cet article...

    
    Au vu des listes d'admission, le président du centre de gestion organisateur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.

    Article 12 En savoir plus sur cet article...

    
    Le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est abrogé.

    Article 13 En savoir plus sur cet article...

    
    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne organisés à compter de l'année 2016.

    Article 14 En savoir plus sur cet article...

    
    Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

  
  ANNEXE
  LISTE DES SPÉCIALITÉS ET DES OPTIONS CORRESPONDANTES

  
  1. Spécialité ingénierie, gestion technique et architecture :

  
  - construction et bâtiment ;
  - centres techniques ;
  - logistique et maintenance.

  
  2. Spécialité infrastructures et réseaux :

  
  - voirie, réseaux divers (VRD) ;
  - déplacements et transports.

  
  3. Spécialité prévention et gestion des risques :

  
  - sécurité et prévention des risques ;
  - hygiène, laboratoires, qualité de l'eau ;
  - déchets, assainissement ;
  - sécurité du travail.

  
  4. Spécialité urbanisme, aménagement et paysages :

  
  - urbanisme ;
  - paysages, espaces verts.

  
  5. Spécialité informatique et systèmes d'information :

  
  - systèmes d'information et de communication ;
  - réseaux et télécommunications ;
  - systèmes d'information géographiques (SIG), topographie.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve