Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours

JORF n°0049 du 27 février 2016
texte n° 11




Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours

NOR: DEVP1604901A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/DEVP1604901A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-41 ;
Considérant qu'une épidémie du virus Zika est en cours en Martinique et en Guyane et menace la Guadeloupe ;
Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié le 1er février 2016, d'urgence de santé publique de portée mondiale, l'épidémie du virus Zika, soupçonné de causer des malformations congénitales ;
Considérant l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 janvier 2016, recommandant que soit faite auprès de l'Union européenne, par l'autorité compétente française, une demande de dérogation pour l'utilisation des moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine qui, en Guyane, sont déjà disponibles ;
Considérant l'avis 2016-SA-0024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements français d'Amérique dans le contexte de l'épidémie de Zika en date du 12 février 2016 ;
Considérant l'avis de la commission des produits chimiques et biocides, consultée le 16 février 2016 sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine,
Arrêtent :


En application de l'article R. 522-41 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la deltaméthrine (n° CAS 52918-63-5) en tant que substance active, sont autorisées dans les départements et collectivités d'outre-mer à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Les préfets des départements et collectivités d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONDITIONS D'UTILISATION DES MOUSTIQUAIRES IMPRÉGNÉES À LA DELTAMÉTHRINE DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012


    Seules des moustiquaires recommandées par l'Organisation mondiale de la santé répondent aux critères d'efficacité et de résistance aux lavages définis par le guide d'évaluation du WHOPES (1) sont utilisées dans le cadre de cette dérogation.
    Lors de l'utilisation de ces moustiquaires pour protéger des nouveau-nés ou des enfants, la moustiquaire est fixée autour du lit de façon à ce qu'elle ne soit pas accessible au nouveau-né ou à l'enfant, afin d'éviter la mise à la bouche.
    Les moustiquaires ne sont pas lavées.
    Les moustiquaires ne sont pas ré-imprégnées avec de la deltaméthrine.
    Les services responsables de la distribution des moustiquaires communiquent aux utilisateurs les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces moustiquaires.


    (1) WHO, 2013 Guidelines for laboratory and field-testing of long-lasting insecticidal nets.


Fait le 23 février 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

H. Vanlaer


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau