Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)

JORF n°0048 du 26 février 2016
texte n° 76



Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)

NOR: ETST1605629A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 ;
Vu l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 10 avril 2015 portant modification de l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2016,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :


- l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


- l'avenant du 10 avril 2015 portant modification de l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.