Arrêté du 19 février 2016 portant radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0048 du 26 février 2016
texte n° 19




Arrêté du 19 février 2016 portant radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1605295A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/AFSS1605295A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1, R. 165-5-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Considérant que les produits relevant du présent arrêté sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et doivent par conséquent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article R. 165-1 (1°) du même code,
Arrêtent :


Au titre III, chapitre 1er de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », dans la sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 9 : « Implant exovasculaire », le code suivant est radié :


CODE

LIBELLÉ

3107460

Implant exovasculaire de gainage.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2016.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 février 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq