Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours d'accès aux corps et grades des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

JORF n°0047 du 25 février 2016
texte n° 35




Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours d'accès aux corps et grades des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

NOR: INTA1604893A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/18/INTA1604893A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2016, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours de recrutement et d'avancement :
1° D'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e, 2e et 1re classe ;
2° De délégués et de délégués principaux de 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement et d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :


- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4), affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat), au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.


II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :


- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription :
- au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II, pour :
- le concours professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ;
- les concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ;
- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour :
- le concours professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ;
- les concours de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;
- le concours professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe.


Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur qui seront affichés, de manière à être accessibles au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement


    CONCOURS
    de recrutement et d'avancement

    SESSION

    INSCRIPTIONS
    par voie électronique et postale
    (le cachet de la poste faisant foi)

    ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ

    ÉPREUVES D'ADMISSION

    Date d'ouverture des inscriptions

    Date limite de retrait du formulaire d'inscription

    Date de clôture des inscriptions

    Date

    Lieu

    Date

    Lieu

    Inspecteur de 3e classe (concours externe)

    2017

    4 octobre 2016

    3 novembre 2016

    3 novembre 2016

    23 février 2017

    Centres d'examen

    Entre le 3
    et le 25 mai 2017

    Région Ile-de-France

    Inspecteur de 3e classe (concours interne)

    2017

    4 octobre 2016

    3 novembre 2016

    3 novembre 2016

    23 février 2017

    Centres d'examen

    Entre le 3
    et le 25 mai 2017

    Région Ile-de-France

    Inspecteur de 2e classe (concours professionnel)

    2017

    6 septembre 2016

    4 octobre 2016

    4 octobre 2016

    /

    /

    17 novembre 2016

    Région Ile-de-France

    Inspecteur de 1re classe (concours professionnel)

    2017

    30 août 2016

    29 septembre 2016

    29 septembre 2016

    /

    /

    Entre le 22 novembre
    et le 16 décembre 2016

    Région Ile-de-France

    Délégué (concours externe)

    2017

    4 octobre 2016

    3 novembre 2016

    3 novembre 2016

    10 et 11 janvier 2017

    Région Ile-de-France

    Entre le 24
    et le 28 avril 2017

    Région Ile-de-France

    Délégué (concours interne)

    2017

    4 octobre 2016

    3 novembre 2016

    3 novembre 2016

    11 janvier 2017

    Région Ile-de-France

    Entre le 24
    et le 28 avril 2017

    Région Ile-de-France

    Délégué principal de 2e classe (concours professionnel)

    2017

    31 mai 2016

    28 juin 2016

    28 juin 2016

    8 septembre 2016

    Région Ile-de-France

    Entre le 8
    et le 24 novembre 2016

    Région Ile-de-France

  • Annexe


    ANNEXE II
    Centres d'examen


    RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

    CENTRES D'EXAMEN
    ouverts

    SERVICE GESTIONNAIRE

    ILE-DE-FRANCE
    (75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-SAINT-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.

    LOGNES

    Ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, tél. : 01-60-37-12-88, 01-60-37-12-62, 01-60-37-11-11, www.interieur.gouv.fr

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    (13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.

    MARSEILLE

    Préfecture des Bouches-du-Rhône, bureau du recrutement, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, tél. : 04-84-35-40-00, www.bouches-du-rhone.gouv.fr

    CORSE
    (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE.

    AJACCIO

    Préfecture de la Corse-du-Sud, bureau du recrutement, rue Sergent-Casalonga, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1, tél. : 04-95-11-12-13, www.corse-du-sud.gouv.fr

    BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTÉ
    (21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIÈVRE, (70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE DE BELFORT.

    BESANÇON
    DIJON

    Préfecture de la Côte-d'Or, bureau du recrutement, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, tél. : 03-80-44-64-00, www.cote-dor.gouv.fr

    LANGUEDOC-ROUSSILLON ET MIDI-PYRÉNÉES
    (31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIÈGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HÉRAULT, (46) LOT, (48) LOZÈRE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.

    MONTPELLIER
    TOULOUSE

    Préfecture de l'Hérault, bureau du recrutement, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02, tél. : 04-67-61-61-61, www.herault.gouv.fr

    AQUITAINE, LIMOUSIN ET POITOU-CHARENTES
    (33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.

    BORDEAUX
    LIMOGES
    POITIERS

    Préfecture de la Gironde, bureau du recrutement, 2, esplanade Charles-de-Gaulle, CS 41397, 33077 Bordeaux Cedex, tél. : 05-56-90-60-60, www.gironde.gouv.fr

    BRETAGNE
    (35) ILLE-ET-VILAINE, (22) CÔTES-D'ARMOR, (29) FINISTÈRE, (56) MORBIHAN.

    RENNES

    Prefecture d'Ille-et-Vilaine, bureau du recrutement, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9, tél. : 02-99-02-10-35, www.ille-et-vilaine.gouv.fr

    PAYS DE LA LOIRE
    (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE.

    NANTES

    Prefecture de la Loire-Atlantique, bureau du recrutement, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1, tél. : 02-40-41-20-20, www.loire-atlantique.gouv.fr

    CENTRE-VAL DE LOIRE
    (45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER.

    ORLÉANS

    Préfecture du Loiret, bureau du recrutement, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, tél. : 02-38-81-40-00, www.loiret.gouv.fr

    NORD - PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
    (59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.

    AMIENS
    LILLE

    Préfecture du Nord, bureau du recrutement, 12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex, tél. : 03-20-30-59-59, www.nord.gouv.fr

    ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE ET LORRAINE
    (67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES.

    CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
    METZ
    STRASBOURG

    Préfecture du Bas-Rhin, bureau du recrutement, Petit Broglie, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex, tél. : 03-88-21-67-68, www.bas-rhin.gouv.fr

    AUVERGNE ET RHÔNE-ALPES
    (69) RHÔNE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.

    CLERMONT-FERRAND
    LYON

    Préfecture du Rhône, bureau du recrutement, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, tél. : 04-72-61-60-60, www.rhone.gouv.fr

    NORMANDIE
    (76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE.

    CAEN
    ROUEN

    Préfecture de la Seine-Maritime, bureau du recrutement, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex, tél. : 02-32-76-50-00, www.seine-maritime.gouv.fr


    PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER


    RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

    CENTRES D'EXAMEN
    ouverts

    SERVICE GESTIONNAIRE

    (971) GUADELOUPE

    BASSE-TERRE

    Préfecture, palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, tél. : 05-90-99-39-00, 05-90-99-38-22, 05-90-99-38-83, www.guadeloupe.pref.gouv.fr

    (972) MARTINIQUE

    FORT-DE-FRANCE

    Préfecture, 82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex, tél. : 05-96-39-36-00, 05-96-39-36-13, www.martinique.pref.gouv.fr

    (973) GUYANE

    CAYENNE

    Préfecture, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, tél. : 05-94-39-45-00, 05-94-39-46-04, 05-94-39-46-27, www.guyane.pref.gouv.fr

    (974) LA RÉUNION

    SAINT-DENIS

    Préfecture, 6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex, tél. : 02-62-40-77-77, 02-62-40-76-24, www.reunion.pref.gouv.fr

    (975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    Préfecture, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, tél. : 05-08-41-10-10, 05-08-41-10-07, www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr

    (976) MAYOTTE

    MAMOUDZOU

    Préfecture, BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou, tél. : 02-69-63-50-50, 02-69-63-51-26, www.mayotte.pref.gouv.fr

    (987) POLYNÉSIE FRANÇAISE

    TAHITI

    Haut-commissariat de la République, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115 Papeete, 98713 Tahiti, tél. : 06-89-46-87-00, www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

    (988) NOUVELLE-CALÉDONIE

    NOUMÉA

    Haut-commissariat de la République, 1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, tél. : 06-87-23-04-41, 06-87-23-04-50, www.nouvelle-caledonie.gouv.fr