Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 144 à 159)

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 144



Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 144 à 159)
ELI: Non disponible

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous :