Délibération n° 2016-02 du 19 février 2016 modifiant la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 112



Délibération n° 2016-02 du 19 février 2016 modifiant la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole

NOR: CSAC1605318X
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 34-4 ;
Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, notamment son article 2 ;
Vu la décision n° 2014-481 du 24 septembre 2014 abrogeant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2015-09 du 14 janvier 2015 abrogeant la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Eurosport France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2015-414 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) et complétée notamment par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF1 ;
Vu la décision n° 2015-415 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;
Vu la décision n° 2015-416 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) et complétée notamment par la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M6 ;
Vu la décision n° 2015-417 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national dénommé Arte ;
Vu la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 relative à la demande d'agrément de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne La Chaîne Info (LCI) ;
Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;


Considérant que par les décisions n° 2014-481 du 24 septembre 2014 et n° 2015-09 du 14 janvier 2015 susvisées, le conseil a abrogé les autorisations d'émettre en télévision numérique terrestre payante des services TF6 et Eurosport ; qu'il convient donc de supprimer à l'annexe de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 les lignes correspondant à l'attribution d'un numéro à ces services ;
Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé définit des normes de diffusion et de codage identiques pour des standards de diffusion différents à compter du 5 avril 2016 ; que l'article 16 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée prévoit dans une telle situation que « l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante » ; que dans ces conditions, le conseil a abrogé, à compter du 5 avril 2016, les autorisations des services M6 et TF1 en définition standard ; qu'à la suite de la demande du Gouvernement il a également abrogé, à compter de la même date et par décisions du même jour, les autorisations des services France 2 et Arte en définition standard ; que dès lors qu'à compter du 5 avril 2016, aucun service de télévision en haute définition ne sera simultanément diffusé en définition standard, le d de l'article 1er de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 n'a plus d'objet, qu'il convient donc de le supprimer à compter de cette date ;
Considérant que par la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 susvisée, le conseil a agréé la demande de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne La Chaîne Info (LCI) ; qu'il convient donc de supprimer à l'annexe de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 la ligne correspondant à l'attribution d'un numéro à ce service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Le d de l'article 1er de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 susvisée est supprimé à compter du 5 avril 2016.

Article 2


A l'annexe de la même délibération, les lignes correspondant aux services de télévision dénommés Eurosport et TF6 sont supprimées.

Article 3


A l'annexe de la même délibération, la ligne correspondant au service de télévision dénommé LCI est supprimée à compter de la date d'effet de la décision de son passage en clair.

Article 4


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck