Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télévision Française 1

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 111



Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télévision Française 1

NOR: CSAC1605319X
ELI: Non disponible


Par délibération du 19 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 19 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société Télévision Française 1. Ce projet a été signé par les parties le 19 février 2016.
L'avenant n° 19 à la convention figure en annexe.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT NO 19 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1


    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télévision Française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


    Article unique


    Une section E. - Engagements pris dans le cadre de la modification des modalités de financement de LCI est ajoutée à la convention. Elle est ainsi rédigée :
    « E. - Engagements pris dans le cadre de la modification des modalités de financement de LCI ».
    « Article 36 septies.
    « Sur son antenne, la société ne procède à aucune promotion croisée des programmes du service LCI.
    « La société ne diffuse aucun message publicitaire destiné à promouvoir les programmes de ce service.
    « Article 36 octies.
    « La société s'engage à ne pratiquer aucune forme de couplage (« pur » ou « mixte » au sens de l'avis 15-A-14 de l'Autorité de la concurrence), de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre la commercialisation des espaces publicitaires de la chaîne TF1 et ceux de la chaîne LCI.
    « Article 36 nonies.
    « Les stipulations figurant aux articles 36 septies et 36 octies prennent effet à compter de la première diffusion effective du service LCI sur la TNT gratuite et pour une durée de deux ans.
    « Au plus tard à l'issue d'une période de deux ans à compter de la première diffusion du service LCI sur la TNT gratuite, le conseil engagera une nouvelle analyse de nature concurrentielle afin d'examiner une éventuelle reconduction totale ou partielle de ces dispositions pour deux années supplémentaires.
    « Cette analyse, portant notamment sur les évolutions du marché publicitaire télévisuel et ses équilibres, sera rendue publique et fera l'objet d'un débat contradictoire entre la société et le conseil ainsi que, le cas échéant, d'une demande d'avis à l'Autorité de la concurrence conformément aux dispositions de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986.
    « La société s'engage à accepter cette reconduction si elle paraît nécessaire au conseil au regard de son nouveau diagnostic.
    « Au cours de la seconde période de deux ans postérieure à ce réexamen, la société pourra adresser au conseil une demande de levée ou d'adaptation partielle des présentes stipulations, dûment motivée, en cas de survenance durant cette période d'une modification des circonstances de droit ou de fait prises en compte à l'occasion de la décision autorisant la diffusion du service sur la TNT gratuite d'une ampleur telle qu'elle serait de nature à modifier l'analyse du conseil. »


    Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 février 2016.


    Pour l'Editeur :
    Le président,
    G. Pelisson


    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    O. Schrameck